Les entreprises sanctionnées en cas d'"écarts injustifiés" dès 2022 — Inégalités salariales

Elisee Touchard
Mars 8, 2018

Le gouvernement français a affiché mercredi, à la veille de la journée internationale des droits des femmes, son intention de sanctionner par une loi les inégalités salariales persistantes entre hommes et femmes, à compétences égales.

Cette mesure, qui figurera dans la loi sur les réformes sociales (assurance chômage, apprentissage, formation professionnelle) que Muriel Pénicaud doit présenter en Conseil des ministres fin avril, a été présentée aux partenaires sociaux par le Premier ministre Edouard Philippe. Elles ont été présentées aux partenaires sociaux par le Premier ministre Édouard Philippe.

L'exécutif prévoit également le quadruplement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité de salaires hommes-femmes.

Dès 2019, le logiciel sera déployé dans les entreprises de plus de 250 salariés, et dans celles de 50 à 249 d'ici 2020.

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Le gouvernement veut obliger les entreprises à s'équiper progressivement d'un logiciel permettant d'identifier plus objectivement des écarts de salaires injustifiés entre hommes et femmes.

Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent encore travailler sur les critères retenus (âge, diplôme, ancienneté, catégorie professionnelle...), afin que le logiciel calcule les écarts sur des caractéristiques identiques dans toutes les entreprises.

Le principe "à travail de valeur égale, salaire égal" est inscrit dans la loi française depuis 45 ans.

Emmanuel Macron s'est engagé à supprimer l'écart de salaire existant entre les femmes et les hommes, qui est en moyenne de 9% à poste équivalent, d'ici la fin du quinquennat.

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La mise en place de ce logiciel et l'obligation de transparence sur les résultats qu'il aura mis en lumière seront contrôlées dès l'an prochain, au même titre que l'obligation déjà existante de négocier sur les inégalités salariales. A partir de 2022, ils porteront aussi sur les résultats.

Le gouvernement compte par ailleurs imposer aux conseils d'administration des entreprises cotées de délibérer chaque année sur la politique d'égalité salariale. A propos des violences sexistes et sexuelles, Matignon a annoncé la mise en place de "référents" dans les entreprises, chargés d'accompagner les personnes qui s'estiment victimes.

"Il ne faudrait pas que cet alourdissement ait des effets contre-productifs avec une espèce de démotivation entrepreunariale qui serait à la clé", a dit Jean-Michel Pottier, le vice-président de la CPME qui recommande plutôt de "prendre des mesures pour améliorer l'efficacité du dispositif actuel".

Une prudence qu'a partagée Sophie Binet (CGT).

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L'obligation d'utilisation de ce logiciel et la définition des sanctions seront inscrites dans la loi.

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