Jugé pour un acte sexuel avec une fille de 11 ans

Dominique Dufresne
Février 14, 2018

Sa peine pourrait alors atteindre vingt ans de prison.

Le tribunal correctionnel de Pontoise a demandé mardi au parquet de requalifier en viol les faits qui valaient jusqu'alors à un homme de 29 ans de comparaître pour une simple "atteinte sexuelle" sur une mineure de 11 ans. "La question du consentement d'une enfant de 11 ans ne devrait même pas se poser", a-t-elle affirmé sur RTL. C'est la raison pour laquelle l'accusé majeur sera jugé pour "atteinte sexuelle" et non pour "viol". "En février 2015, le Conseil constitutionnel rappelait qu'" il appartient aux juridictions d'apprécier si le mineur était en état de consentir ". On parle aujourd'hui d'atteinte sexuelle, un délit pénalisé de 75 000 euros et de 5 ans d'emprisonnement, contrairement aux 20 ans réservés aux violeurs.

Mais le parquet de Pontoise a eu une analyse différente des faits qui se sont produits le 24 avril 2017, quand la pré-adolescente a suivi un homme jusqu'à son appartement de Montmagny (Val-d'Oise), où ils ont eu une relation sexuelle.

Une police anti Saint-Valentin, des patrouilles anti Saint-Valentin — Arabie Saoudite
Malgré tout, certains Saoudiens arrivent à défier la loi religieuse en fêtant la Saint-Valentin en cachette. Chez les restaurateurs, c'est l'occasion de faire une carte inédite (voir ci-contre).

Pour l'avocate de la victime présumée et de ses parents, Carine Diebolt, le doute n'est pas permis: la fillette s'est laissée faire, non parce qu'elle était consentante, mais parce qu'elle était dans un état de sidération. Tous attendent les explications sur cette affaire à l'origine l'origine du débat juridique sur le consentement sexuel des mineurs.

Une enfant de 11 ans peut-elle consentir librement à avoir des rapports sexuels?

L'Enfant bleu et La Voix de l'Enfant se sont constituées parties civiles dans cette affaire qui illustre, pour les associations de protection de l'enfance, "les failles de la justice française". Alors les réseaux sociaux, ce n'est pas avant 15 ans, mais une relation sexuelle, oui?

La terminale bientôt renommée "classe de maturité" — Réforme du BAC
Le ministre de l'Education donnera, plus tard dans l'après-midi, plus de détails sur le bac nouvelle formule devant la presse. Le ministre de l'Éducation nationale présente ce mercredi sa réforme de cet examen bicentenaire .

Au contraire des estimations du parquet, l'avocate de la victime a déclaré que l'affaire rassemblait la totalité des faits définissant un viol. Un projet de loi pour mars prochain Doit-on fixer un âge minimal en dessous duquel le consentement de l'enfant n'est pas envisageable? Certains enfants pourraient à 13 ans avoir la capacité de... Aux juges, donc, d'apprécier au cas par cas chaque situation. Ces derniers mois, des sénateurs ont réfléchi à une modification de la loi. "La notion de discernement est absurde, lance Murielle Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire traumatique et victimologie, qui interviendra en tant qu'experte au procès de Pontoise".

Elle devra rendre son avis le 1er mars, soit quelques jours avant la présentation devant le conseil des ministres de projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles.

Si la France n'a toujours pas fixé d'âge limite au consentement sexuel, des voisins européens l'ont déjà entrepris dans un cadre légal bien précis.

La Banque Scotia achète Jarislowsky Fraser
Selon les termes de l'entente, la Banque Scotia émettra des actions ordinaires pour acquérir la firme de gestion de Montréal. La Banque ajoute que les associés de Jarislowsky Fraser ont " tous appuyé la transaction, y compris Stephen A.

Le gouvernement a alors décidé d'instaurer un âge minimum du consentement à l'acte sexuel, que le président Emmanuel Macron souhaiterait voir fixé à 15 ans.

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