La condamnation du lanceur d'alerte Antoine Deltour annulée — Affaire LuxLeaks

Dominique Dufresne
Janvier 11, 2018

La justice luxembourgeoise a annulé jeudi la condamnation pour "violation de la confidentialité" de cet ancien salarié de PriceWaterhouseCooper, à l'origine des LuxLeaks.

En mars 2017, la cour d'appel du Luxembourg l'avait condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour le vol et la transmission de documents confidentiels de son employeur, le cabinet PriceWaterHouse Cooper (PwC).

Elle a en revanche rejeté le pourvoi en cassation de son compatriote Raphaël Halet, lui aussi condamné en mars 2017 en appel dans cette affaire qui a mis à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Grand-Duché.

Mais elle avait néanmoins estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents. Mais, au lieu de le relaxer purement et simplement, elle coupait la poire en deux au prix d'une pirouette juridique: si le salarié de PWC était bien lanceur d'alerte en remettant des documents au journaliste à l'été 2011, il ne l'était pas au moment d'en faire une copie informatique en octobre 2010... L'instance suprême judiciaire estime qu'au regard de la jurisprudence européenne, le statut de lanceur d'alerte ne pouvait être basé "que sur une appréciation des faits dans leur ensemble [et qu'il] doit s'appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie".

Ouverture d'une enquête pour obsolescence programmée — APPLE
Pour Maître Arnaud Gossement, il aurait mieux valu attaquer Apple sur son manque de communication à l'égard de ses consommateurs. Si bien qu'elle a publié des excuses et annoncé une réduction du prix pour le remplacement de la batterie de certains iPhone .

Antoine Deltour, le premier lanceur d'alerte de l'affaire Luxleaks, peut se réjouir.

"La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon.

Les juges ont rendu ce jeudi 11 janvier leur décision dans un nouveau volet du procès "Luxleaks".

La décision a naturellement ravi Antoine Deltour, qui confie au Figaro être "heureux de cette victoire". S'il reste poursuivi pour s'être approprié des documents internes de formation de l'entreprise, les faits sont autrement moins importants, la pratique étant selon lui "assez courante". "Cela sera vraiment aux juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de décider si je suis un lanceur d'alerte ou pas", a-t-il réagi, annonçant par la même sa volonté de porter l'affaire devant la juridiction strasbourgeoise. Mais "ni le statut de lanceur d'alerte accordé à Antoine Deltour ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question", a insisté la Cour de cassation.

France - Algérie : Un Mirage 2000 interception l'avion de la compagnie Air Algérie
Lors de cette intervention, des interrogations radio ont également été réalisées par des contrôleurs militaires français. L'appareil a été intercepté en raison d'une rupture de liaison radio.

Les deux hommes avaient soustrait des milliers de documents fiscaux confidentiels à la société de conseil PwC, détaillant les accords passés avec le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises.

M. Perrin avait utilisé ces documents pour réaliser deux reportages diffusés en 2012 et 2013 sur France 2.

Plusieurs ONG avaient dénoncé les peines "scandaleuses et inquiétantes " qui avaient été décidées en 2017 contre les deux anciens employés de PwC. Ce n'est pas non plus la première fois qu'ils se retrouvent impliqués dans des démêlés avec la justice pour leur dénonciation et leurs actions.

Vol de près de 4 millions d'euros en bijoux — Ritz Carlton
Repérés sur les caméras de surveillance de l'établissement, ils sont restés bloqués par le système de verrouillage des portes. Un de ses collègues a dit avoir vu une moto roulant à vive allure et à contre-sens dans la rue Cambon, derrière le Ritz.

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