Vers une autorisation parentale pour les moins de 16 ans — Réseaux sociaux

Elisee Touchard
Décembre 14, 2017

"Les mineurs de moins de seize ans seront mieux protégés parce qu'il faudra l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale pour qu'on puisse consentir au traitement de leurs données par les services tels que les réseaux sociaux", a ainsi déclaré hier la garde des Sceaux, lors d'une conférence de presse.

Annoncée ce mercredi en conseil des ministres par Nicole Loubet, ministre de la Justice, et Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du Numérique, cette mesure est l'un des volets du projet de loi sur la protection des données personnelles.

La protection des adolescents n'est pas le seul but de ce texte communautaire, qui vise aussi à assurer la portabilité des données personnelles, à simplifier les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, et à établir des règles claires pour les acteurs économiques.

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Peut-on exiger l'autorisation des parents pour s'inscrire sur les réseaux sociaux avant l'âge de 16 ans?

Le texte encadrera également les transferts de données à des États tiers.

Dans une voie similaire au renforcement des contrôles, les punitions seront aggravées. "Elle pourront être portées à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial consolidé", a souligné la ministre de la Justice.

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Aujourd'hui, la plupart des services en ligne (Facebook, YouTube, Instagram.) ne sont interdits qu'aux mineurs de moins de 13 ans. Ça va changer la façon qu'ont les gens de passer d'un prestataire à un autre. "La portabilité, c'est ce qui est attendu par plusieurs millions de citoyens en Europe, avance Mounir Mahjoubi".

Néanmoins, contrôler l'identité de ses utilisateurs va être un enjeu de taille et sa réalisation pourrait bien être compliquée. Ce qui n'emporte pas forcément l'adhésion de Justine Atlan de l'association E-enfance, pour qui "les enfants qui mentent déjà sur leur âge pour s'inscrire bien avant 13 ans fassent finalement la même chose". Concernant Twitter, vous n'avez rien à indiquer.

Cette nouvelle règle fait partie d'un projet de loi plus vaste: la retranscription dans le droit français de la directive européenne sur les données personnelles qui sera appliquée en mai 2018. Les sondages sont pour le moment indisponibles sur l'application smartphone d'Hitek.

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