RPT -Le Tribunal déboute Crédit Mutuel Arkéa

Elisee Touchard
Décembre 14, 2017

"Le Tribunal déclare tout d'abord que, dans le cadre de la réglementation de l'Union en matière de surveillance prudentielle, l'intention du législateur est de permettre à la BCE de disposer d'une vue globale sur l'ensemble des risques susceptibles d'affecter un établissement de crédit ainsi que d'éviter un fractionnement de la surveillance prudentielle entre la BCE et les autorités nationales" précise le tribunal dans un communiqué. "La BCE avait aussi " considéré que le Crédit mutuel Arkéa devait posséder des fonds propres supplémentaires de catégorie 1 (" fonds propres CET 1 ") amenant son ratio de fonds propres CET 1 à 11 %, puis à 10,75 % ". A l'inverse, la CNCM a indiqué se "réjouir " de cette décision "qui devrait définitivement clore le débat ".

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"Le Tribunal estime que la BCE n'a pas commis d'erreur en se fondant sur l'éventualité d'une sortie du Crédit mutuel Arkéa du groupe Crédit mutuel".

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"Apple Pay vient compléter notre offre de solutions de paiement innovantes et totalement sécurisées, explique Frédéric Laurent, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Innovation, Operations du Crédit Mutuel Arkéa". Il va désormais se pourvoir devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, considérant que "la BCE n'est pas fondée à superviser le Crédit mutuel Arkéa via la CNCM qui n'est qu'une association ".

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Le Crédit Mutuel Arkéa avait saisi le Tribunal pour faire annuler ces décisions. "Les exigences prudentielles appliquées au Crédit Mutuel Arkéa par le superviseur européen intègrent d'ores et déjà l'hypothèse d'une telle sortie", souligne le groupe mutualiste dont le siège fédéral est en Bretagne. "En proposant de nouveaux services orientés mobile qui simplifient les paiements du quotidien, le Crédit Mutuel Arkéa offre à ses clients une expérience utilisateur toujours plus simple et fluide ".

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