Il est interdit de stationner devant son propre garage

Dominique Dufresne
Août 10, 2017

La loi ne prévoit pas de dérogation spéciale pour se stationner devant son propre garage. La haute autorité considère que l'interdiction de stationner devant un garage est également applicable au propriétaire! Cependant, il se trouve que ce garage lui appartient, il ne dérange donc personne. Une pratique qui semble autorisée (et de bon sens), mais qui est en fait interdite par la loi.

À quoi ressemble la nouvelle vie de Murielle Bolle — Affaire Gregory
Au Parisien , l'homme dit avoir exercer de nombreux métiers, qui l'ont conduit à prétendre connaître l'administration et les gens. Bien entendu, comme tout le monde, j'ai vécu avec l'affaire, avec intensité même, suivant chacun de ses rebondissements.

Celui-ci avait fait l'objet d'un procès-verbal pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble".

Yémen : 50 migrants "noyés de manière volontaire" par un passeur
L'OIM estime qu'environ 55.000 migrants ont quitté la Corne de l'Afrique pour le Yémen depuis le début de l'année. Selon l'OIM , plus de 30.000 d'entre eux sont des mineurs et originaires de Somalie et d'Ethiopie.

Le tribunal de police l'avait relaxé au motif que l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage. Un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin dernier l'a rappelé.

Télécommandes d’alarme et d’entrée sans clé pour Ford Falcon
Qui aurait pensé à un système de verrouillage sans clé sur une voiture? Maintenant c’est fait. Le désavantage de ce système, malheureusement, est la panne du système de verrouillage sans clé.

Mais l'officier du ministère public - qui joue le rôle de parquet pour les quatre premières classes de contraventions - l'a pourvu en cassation, invoquant l'article R417-10, III, 1 du Code de la route, qui dit que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains est " considéré comme gênant la circulation publique ". Sauf que l'affaire s'est ensuite retrouvée en cassation où le juge a estimé que cet homme n'avait pas le droit de privatiser un espace public, sous prétexte qu'il est devant son entrée de garage. D'autant plus, que son véhicule n'empêche pas le passage des piétons. L'amende prévue est de 35 euros (75 euros en cas de retard de paiement) et peut conduire à la mise en fourrière du véhicule, rappelle enfin Le Figaro.

Autres rapports virageauto.com

Discuter de cet article

SUIVRE NOTRE JOURNAL